Conditions Générales de Vente (CGV)

Éditeur
INSIGHT TECH CONSEIL – EI
SIREN : 992 807 750 – SIRET : 992 807 750 00011
Siège : 450 chemin des Carriers, 83136 Forcalqueiret, France
Email : contact@insighttechconseil.fr – Tél. : 06 49 21 83 91
Site : https://insighttechconseil.fr
Public : B2B uniquement (professionnels).

Objet
Prestations d’intégration, paramétrage, migration, formation et automatisations liées à une solution de facturation, relances, paiements et CRM (l’éditeur n’est pas l’Entreprise).

1) Champ d’application

Les présentes CGV régissent toutes les prestations vendues par INSIGHT TECH CONSEIL. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire. Communication des CGV sur simple demande.

2) Définitions

Prestations : mise en place, migration, automatisations, formation, support.
Logiciels tiers : solutions d’éditeurs et services de paiement (licences non incluses).
Livrables : paramétrages, modèles, scripts, documents de recette.

3) Offre et commande

Devis valable 30 jours. Commande ferme à acceptation écrite du devis et/ou paiement prévu au devis. Le périmètre, les livrables, le planning et les hypothèses sont ceux du devis.

4) Prix

Prix en euros HT. Frais annexes (déplacements, services tiers…) refacturés après accord.
TVA : Franchise en base – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

5) Conditions de règlement

Acompte. 40 % à la commande.
Solde. Payable à réception de facture par virement ou carte.
Prestations récurrentes. Prépayées mensuellement.
Retard de paiement. Pénalités au taux BCE (opération de refinancement la plus récente) + 10 points, exigibles le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, avec indemnisation complémentaire sur justificatifs. Escompte pour paiement anticipé : néant.
Suspension. En cas d’impayé, les prestations peuvent être suspendues après notification.
Délais négociés. À titre exceptionnel, 45 jours fin de mois ou 60 jours date facture si stipulé au contrat et sans abus manifeste.
Secteur public. Délai de paiement 30 jours. Acompte possible si prévu au bon de commande.

6) Retard de paiement

Intérêts de retard au taux légal professionnel applicable ou taux BCE + 10 points (selon devis). Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Indemnisation complémentaire possible sur justificatifs.

7) Exécution – méthode

Méthode par étapes : audit, paramétrage, tests/recette, go-live, prise en main. Les dates sont indicatives. Le Client fournit les accès, exports et validations aux jalons prévus.

8) Périmètre standard (inclus au forfait d’installation)

Paramétrage devis/factures/relances/paiements, CRM simple, exports comptables, formation courte.
Jusqu’à 5 utilisateurs inclus (comptes, droits, mini-formation).
Import simple : 1 source CSV propre, EUR, TVA standard, volumétrie raisonnable.
Tout besoin hors périmètre fait l’objet d’un avenant chiffré.

9) Options (sur devis)

Migration avancée : multi-sources, historique, nettoyage, contrôles, PV de recette.
Automatisations Pro : scénarios multi-canal, alertes internes, webhooks, synchronisations.
Facture électronique 2026/2027 : choix du routage, formats autorisés, e-reporting, tests et procédures.
Formation équipe : sessions additionnelles, supports, QCM.

10) Logiciels tiers et paiements

Activation et paramétrage possibles (CB, SEPA, signature). Les licences/abonnements des prestataires sont à la charge du Client et soumis à leurs conditions.

11) Facture électronique 2026/2027

Le logiciel déployé est compatible. La conformité opérationnelle dépend des choix de routage (PPF/plateforme), des formats autorisés (Factur-X/UBL/CII) et des process internes du Client. Le calendrier réglementaire peut évoluer.

12) Recette – acceptation

Recette fondée sur le périmètre et des scénarios de test. À défaut de réserves écrites sous 5 jours ouvrés après livraison, le Livrable est accepté.

13) Modifications – hors périmètre

Toute demande additionnelle donne lieu à chiffrage et avenant. Les délais sont ajustés en conséquence.

14) Obligations du Client

Fournir données, accès, décisions et validations en temps utile. Garantir la licéité des données, le respect du RGPD et la sécurité des accès.

15) Données personnelles (RGPD)

INSIGHT TECH CONSEIL agit en sous-traitant pour les traitements opérés pour le compte du Client. Le Client demeure responsable de traitement (finalités, bases légales, information). Un DPA peut être signé. Politique de confidentialité : https://insighttechconseil.fr/politique-de-confidentialite

16) Propriété intellectuelle

Les livrables et méthodes restent la propriété d’INSIGHT TECH CONSEIL jusqu’au paiement intégral. Licence d’usage non exclusive et non cessible au bénéfice du Client. Les logiciels tiers demeurent la propriété de leurs éditeurs.

17) Confidentialité

Chaque partie conserve confidentiels les informations et documents de l’autre pendant la mission et 5 ans après.

18) Responsabilité – limites

Responsabilité limitée au montant HT payé au titre de la phase en cause, tous dommages confondus, hors pertes indirectes (perte de chance, d’image, de profit). Aucune responsabilité sur les services tiers.

19) Force majeure

Suspension des obligations en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible (article 1218 du Code civil). La partie empêchée notifie sans délai.

20) Références

Sauf opposition écrite, INSIGHT TECH CONSEIL peut citer le nom et le logo du Client comme référence.

21) Non-sollicitation

Pendant la mission et 12 mois après, le Client s’interdit de solliciter/embaucher tout salarié, freelance, sous-traitant ou partenaire présenté ou impliqué par INSIGHT TECH CONSEIL.
Sanction : indemnité forfaitaire = 6 mois du TJM indiqué au devis, par personne concernée, due à première demande.
Tolérances : pas de violation en cas de candidature spontanée, réponse à annonce publique, ou relation préexistante documentée.

22) Résiliation

En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier de plein droit. Les prestations réalisées restent dues.

23) Droit applicable – juridiction

Droit français. Tribunal de commerce de Draguignan compétent, entre professionnels.

24) Hiérarchie contractuelle

Ordre de priorité : Devis/Avenant, DPA (le cas échéant), CGV, documentation technique.

25) Entrée en vigueur – mise à jour

CGV applicables à compter du 1er novembre 2025. Version accessible sur https://insighttechconseil.fr. Les mises à jour ultérieures s’appliquent aux devis postérieurs à leur publication. La version jointe au devis fait foi.